Communiqué de presse - La taxe pylône en Wallonie: entre chantage et illégalité !
« Après des années de contentieux juridiques, la Wallonie supprime sa taxe pylône en exonérant les opérateurs mobiles privés de la taxe régionale et … au prix de sacrifices des pouvoirs locaux dont la Province de Namur. »
Jean-Marc VAN ESPEN
Député-Président
À l’occasion du Conseil provincial de ce vendredi 29/01/21, j’ai répondu à une question orale posée par le conseiller provincial, Patrick PYNNAERT, au sujet de la taxe régionale sur les pylônes et les mâts.
Cette interpellation s’inscrit dans l’actualité étant donné que la Wallonie a récemment conclu un accord-cadre avec trois opérateurs de télécom (Proximus, Orange et Télénet) pour maintenir la suppression des taxes pylônes régionales.
Si, dans la presse, nous pouvons lire qu’en vertu de cet accord, la Région wallonne s’engage également à recommander aux provinces et aux communes de ne plus lever de taxes pylônes, les termes sont tout autres dans la circulaire du Ministre wallon des Pouvoirs locaux datant du 18/01, arrivée à mon cabinet cette semaine.
Entre chantage et illégalité, le Gouvernement wallon réussit un véritable tour de passe-passe en faisant pression sur les pouvoirs locaux pour suivre son exemple sinon… pas d’investissements sur le territoire communal ou provincial de la part des opérateurs ! Gangs of Wallonia…
Je vous propose de découvrir mon intervention de ce jour ci-contre:.
"Monsieur le Conseiller provincial,
Monsieur Pynnaert,
Je vous remercie pour votre question, réellement d’actualité !
Le Gouvernement wallon a récemment adopté un accord-cadre avec les opérateurs télécom, après des années de contentieux juridique, en s’assurant une paix fiscale… au prix de sacrifices des pouvoirs locaux dont les Provinces.
Comme vous, nous avons appris son existence par la presse…
- dans un 1er temps,
- par une circulaire du Ministre Collignon dans un second temps.
De l’accord, découle, en effet, une circulaire du Ministre Collignon, datée du 18 janvier 2021 et reçue cette semaine.
Une circulaire : ce sont des recommandations et nullement des obligations.
À la lecture de ce texte, je qualifierai les termes de la circulaire de
- Chantage
- Illégal
- Bafouant les principes les plus élémentaires de la Constitution dont le principe fondamentale d’autonomie provinciale, notamment en matière de fiscalité.
Que dit l’accord régional ?
En contrepartie de l’assurance de sortir du contentieux juridique et d’investissements financiers conséquents sur le territoire wallon, le Région wallonne s’engage à ne pas taxer les opérateurs et s’engage à « faire pression » sur les pouvoirs locaux afin de les inciter à faire de même.
C’est ce que le Ministre fait via cette circulaire dont les termes
- m’interpellent
- voire m’effraient !
Petit cadeau de consolation … les pouvoirs locaux (soit les communes et les CPAS (2x38) ainsi que les 5 provinces wallonnes) pourront bénéficier d’1 ou 2 appels à projet à laquelle ils pourront répondre si et seulement s’ils s’engagent à ne pas taxer les opérateurs télécoms pour 2021 et 2022 !
Pire encore ! Les opérateurs Télécoms privés se sont réservés le droit de ne pas réaliser d’investissements complémentaires sur les territoires qui continuent à taxer pour 2021 et 2022 !!! C’est totalement inadmissible…
Le Ministre l’écrit « j’attire également votre attention sur le fait que le soutien régional aux projets transmis ne pourra être effectif que si les recommandations reprises sont suivies…. ».
Du chantage aux menaces, il n’y a qu’un pas… !
Non content de bafouer délibérément notre principe d’autonomie provinciale, la Région wallonne accepte que les opérateurs télécoms pénalisent les citoyens des territoires qui ne se soumettraient pas à la volonté wallonne !
Notre marge de manœuvre ? Ce genre de tentative n’est pas nouvelle…
Déjà dans l’accord cadre 2016-2019, la Région wallonne a amorcé cette même démarche déclarée inconstitutionnelle par la Cour Constitutionnelle et illégale par le Conseil d’État.
Comme précédemment, je vous propose que la Province de Namur reste maître de sa fiscalité, par principe.
Que notre province choisisse, en toute autonomie, de supprimer ou non cette taxe et/ou de négocier avec les opérateurs.
Pour rappel également, l’accord régional précédent avait d’ailleurs permis au GW d'augmenter le Fonds des communes mais les provinces ont été exclues des compensations promises... !
Enfin, rappelons-nous que les dernières décisions judiciaires ont donné raison à la Province de Namur dans les cadres des litiges avec les opérateurs télécoms."
Conseil provincial 29/01/20 - Taxe Provinciale Pylônes et mâts – Question de Patrick PYNNAERT
Réponse du Député-président Jean Marc VAN ESPEN